DIAGNOSTIC AMIANTE VENTE

La recherche des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante est obligatoire en cas de vente pour tous les logements construits avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).

Le diagnostiqueur recherche les matériaux ou produits pouvant en contenir, inscrits dans les listes A ou A et B de l’annexe 13-9 du code de la Santé Publique.

Des contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et des mesures d’empoussièrement peuvent être imposés.

Le constat est de validité illimitée s’il n’a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Dans le cas contraires une vérification de leur état de conservation devra être effectuée dans les 3 ans pour les matériaux de la liste A ou « périodiquement » pour les matériaux de la liste B.