DIAGNOSTIC GAZ

L’État de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente ou location de tout logement dont l’installation date de plus de 15 ans.

Il vise à évaluer les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Si l’installation ne présente aucun risque majeur pour les occupants, l’État de l’installation intérieure de gaz n’a aucune incidence en matière d’obligation de travaux de mise en conformité.